Terrains à bâtir
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Contrat de construction de maison individuelle sur plan
Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé afin de protéger le particulier, maître d'ouvrage.
Lorsque ce dernier fait appel à un constructeur de maison individuelle, le contrat est alors dit "sur plan".
Quelles sont les caractéristiques et modalités de ce contrat ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est le plus répandu en France.
Il est réglementé par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (loi du 19 décembre 1990).
Il en existe de plusieurs types, selon par exemple, que l'achat comprend ou non le terrain.
Ainsi, si la vente porte à la fois sur la construction de la maison choisie sur plan et le terrain, il s'agit alors d'une vente en l'état futur d'achèvement, régie elle-aussi par des dispositions spécifiques, notamment l'obligation de la signature d'un contrat de réservation.
Source: constructeur maison Seine Maritime (76)
