Terrains à bâtir
Actualité
Maison individuelle neuve et permis de construire
Le dépôt
Ce document certifie que votre projet est conforme aux lois et règlements prévus par le code de l'urbanisme.
La mairie vous remettra la formulaire adéquat. L'ensemble du dossier devra ensuite être déposé en 4 exemplaires contre récépissé fourni par le service de l'urbanisme de la mairie. Il est possible aussi d'envoyer par courrier, en recommandé avec accusé de réception.
Outre le formulaire de dépôt, le dossier doit comprendre un certain nombre de pièce :
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou du cadastre
- le plan de masse: il fait apparaître les branchements et réseaux, le relief et la morphologie du terrain, les plantations maintenues ou créées, etc
- les plans de niveaux: pour le calcul de la surface hors œuvre nette (SHON)
- le plan de coupe: vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires: attestation du lotisseur, permis de démolir une construction existante
Source: Maisons Marie Seine Maritime (76)
