Terrains à bâtir
Actualité
Maison individuelle neuve et permis de construire
Sauf cas exceptionnel en raison de la nature ou de la taille de la construction (une déclaration préalable peut suffire), le permis de construire est obligatoire.Délivré par la mairie, dans un délai de deux à six mois, il fixe les règles d'urbanisme et d'environnement. La demande du permis de construire doit comporter votre identité et des informations concernant le terrain, l’acte d’achat du terrain, la construction et les servitudes.En plus du permis général, vous pouvez obtenir deux autres types de permis. Le permis de construire modificatif peut être délivré si la construction risque d’être modifiée par rapport au projet de départ.Le permis de construire tacite, lui, est délivré lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai imparti (deux mois). Son silence rend le permis valable.
La délivrance du permis peut prendre plus de deux mois selon la situation :
- trois mois si des services spéciaux ou l’architecte des Bâtiments de France sont consultés
- cinq mois si la Commission supérieure des Monuments historiques est consultée
- de cinq à sept mois si une autre autorisation est exigée ou si la construction est prévue dans une zone protégée
Une fois l'autorisation obtenue, elle est affichée en mairie et sur le terrain pour informer les voisins qui peuvent, éventuellement, contester la décision en justice. Aussi, faut-il respecter un délai de deux mois avant d’envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier et de commencer les travaux. Dans tous les cas, les travaux doivent démarrer dans les deux ans qui suivent le permis de construire.
Maisons Marie, constructeur de maison Seine Maritime (76)
