Actualité maison Seine Maritime (76)
Maison neuve : régime juridique du contrat de construction maison individuelle
Le ..13.11.2010
Le régime juridique du contrat de construction d'une maison individuelle varie selon que le constructeur fournit ou non le plan de construction.
Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s'impose lorsque :
- Le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction
- Le constructeur se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage ou d'une publicité fait pour le compte du constructeur ;
- Le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux.
Le régime juridique du contrat sans fourniture de plan s'impose au constructeur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble.
Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou d'une amende de 2286 € à 38000 €.
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